1• Généralités :

Les commandes que nous recevons ou qui sont prises en notre nom par nos représentants se limitent aux termes du bon de commande. Elles deviennent définitives qu'autant qu'elles ont reçu confirmation écrite de notre part et que l'acheteur a retourné un exemplaire signé de cette confirmation.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues et tarifs ne nous engagent pas et nous nous réservons le droit d'apporter toutes modifications aux descriptions figurants sur ces imprimés.

2•Livraisons :

Les délais de livraison à retenir sont ceux mentionnés sur nos confirmations de commande, à l'exclusion de ceux figurant sur les bons de commande de l'acheteur.
Les délais indiqués seront maintenus dans la limite du possible ; les retards éventuels ne pouvant ouvrir droit à aucune indemnité ou annulation de la commande.
Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison.

1°) Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été conservées par l'acheteur.
2°) Dans le cas où les renseignements à fournir par l'acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu.
3°) En cas de force majeur ou d'événements tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d'outillage, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant le chômage partiel ou total pour nous-même ou nos fournisseurs.

3•Transport :

Le transport est toujours effectué aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.
Toutes les marchandises étant vérifiées soigneusement avant l'expédition, nous ne pouvons accepter aucune réclamation pour détérioration ou soustraction en cours de route.

4•Prix :

Les prix sont établis hors taxes départ usine.
Sauf stipulation contraire, toute livraison comportant un délai de fabrication est facturée au prix de base convenu à la commande, corrigé s'il y a lieu à la date de livraison, soit en vertu des dispositions légales en vigueur s'il s'agit d'un matériel soumis à ces dispositions, soit par l'application d'une formule de révision de prix figurant à la proposition s'il s'agit de matériel en comportant l'usage.

5•Conditions de paiement :

Les paiements sont faits à notre siège social et sont exigibles suivant les stipulations de l'accusé de réception de commande.
Nous aurons la faculté de remettre les traites immédiatement à notre banquier qui pourra les présenter à l'acceptation. En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la banque de France. Le fait pour le client de ne pas retourner dans les dix jours de leur envoi, dûment acceptées et portant une domiciliation bancaire, les traites soumises à l'acceptation, de ne pas accepter l'une des échéances fixées en cas de paiements échelonnés, ou de vendre ou de mettre en nantissement ou apporter en société son fond de commerce, entraîne de plein droit la déchéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Par ailleurs, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera :

– L'intervention contentieux des services SFAC,
– L'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

En tout état de cause, le vendeur se réserve le droit pendant le cours du contrat, de réclamer à l'acheteur toutes garanties qui paraîtront utiles.

6•Réclamations :

Aucune réclamation visant l'état du matériel livré ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de quinze jours suivant la réception de la marchandise par l'acheteur.

7•Contestations :

Tous les frais auquels l'exécution des présentes pourraient donner lieu seront à la charge exclusive de l'acheteur.
Toutes contestations de quelque nature qu'elles soient, seront de convention expresse soumises à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel est situé notre siège social, quels que soient le conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et nonobstant toutes stipulations imprimées sur les contrats, marchés, devis ou factures de l'acheteur.

8•Réserve de propriété :

De convention express, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.